Décret n° 69-100
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-100 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des finances et du plan
Article 8
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus, est ramenée à deux ans.
