Décret n° 69-100
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-100 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des finances et du plan
Article 5
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de bureau administratif, les attachés d'administration du ministère des finances et du plan, ayant accompli années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.