Décret n° 69-100
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-100 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des finances et du plan
Article 2
Le ministre des finances et du plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.