Décret n° 68-95
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
Décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, ia connaissance de la langue nationale
Article 5
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
