Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
TITRE III — DE LA TAXE
Article 38
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dûs aux syndics-administrateurs judiciaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1968 pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions, se prescrivent par un an, du jour de la reddition de compte.
