Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre II — Dispositions particulières aux administrateurs-judiciaires liquidateurs de sociétés
Article 33
Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 31, le droit proportionnel prévu à l'article 80 correspondant à ladite période.
