Décret n° 68-94 · ج.ر عدد 39 لسنة 1968

Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés

Chapitre II — Vérification de la comptabilité

Article 29

Les droits, émoluments et débours prévus par le présent tarif, sont perçus pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Les dépenses de service sont avancées par ladite caisse,

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