Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de socités
Chapitre 1er — De la comptabilité
Article 1er
Les greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés, tiennent une comptabilité spéciale, distincte de celle du greffe, pour l'ensemble de leurs opérations pour les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés qui leur sont confiés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 391
