Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre II — Vérification de la comptabilité
Article 18
La vérification de la comptabilité est faite par les parquets et porte:
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse,
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 mai 1968
