Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre 1er — De la comptabilité
Article 17
Il est tenu par les syndics-administrateurs judiclaires, un registre sur lequel sont inscrits par ordre chronologique, en recettes, les droits et émoluments de quelque nature que ce soit ou les provisions reçues à valoir, avec indication du nom de l'affaire.
Sont également inscrits sur ce registre, en colonne distincte, les déboursés et dépenses de service.
