Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre 1er — De la comptabilité
Article 15
chaque faillite et de chaque règlement mairement la situation de adressé au judiciaire, d'après les énonciations du registre , est procureur général par le greffier du tribunal.
- Les greffiers ont droit, pour le classement des
