Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre 1er — De la comptabilité
Article 14
mobiles visé à l'article 12 ci-dessus, le recueil des feuillets admis au règlement sont communiqués au failli, au commerçant Judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Tous les trois mois, un relevé indiquant som-
