Décret n° 68-94
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillite - administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés
Chapitre 1er — De la comptabilité
Article 11
Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables, sont conservés pendant cinq ans.
