Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 74
Les greffiers qui accompagnent un magistrat ont droit aux indemnités de voyage, de déplacement et de séjour prévues par les articles 16 à 20 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice.
