Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 69
Il est alloué un droit de greffe de 1 DA pour l'accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition, même en cas de refus de paiement par le contrevenant.
