Article 68

Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances. donne lieu au paiement d'un droit de 4 DA par condamné au profit des greffiers des cours et tribunaux et pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Ce droit est également dû en matière de contravention de première catégorie punissable d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement et 50 DA d'amende. Pour les autres contraventions, le droit est de 2 DA par condamné. 17 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque la décision est frappée d'appel ou de pourvoi, il | est perçu un droit unique de 5 DA.

Le droit prévu par le présent article comprend pour les jugements des tribunaux statuant en matière délictuelle, les arrêts de cours ou les jugements des tribunaux statuant en matière de contravention de première catégorie, l'établissement des fiches et copies de casier judiciaire, de la fiche statistique et le coût du timbre répertoire. Il comprend, pour les autres jugements des tribunaux statuant en matière contraventionnelle, le coût du timbre de répertoire.