Article 59

Il est alloué au greffier de la cour suprême, pour le compte de la caisse de dépôt et de gestion des greffes en matières civile, commerciale et administrative, les droits cl-apres :

Déclaration de pourvoi ou dépôt de requête en recours 6 DA Enrôlement 20 DA Dépôt mémoire 6 DA Droit sur arrêt 14 DA Notification 3 DA

- Expédition ou copie, le rôle 4 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968 Ces émoluments sont indépendants des droits fiscaux et taxes judiciaires.

Les dispositions générales des articles 2 à 20 du présent décret, sont applicables au greffier de la cour suprême.