Article 54

Il est alloué aux greffiers, un droit de prisée : 1°) Dans le cas où l'estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots: de 0,01 à 3.000 DA : 2% de 3.000,01 & 10.000 DA: 1% au-dessus de 10.000 DA : 0,50 % 2°) Dans tous les autres cas, sur chaque article, Jusqu'à 3.000 DA: .......... 1% de 3.000,01 à 10.000 DA: 0,50 % au-deus de 10.000 DA : 0,25% Toutefois, si la prisée est faite à l'occasion d'un inventaire après levée de scellés, il n'est alloué qu'un droit de vacation comme il est dit à l'article 51.