Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre XII — Ventes mobilières et prisées
Article 50
En matière de prisée et de vente mobilière, ie tarif des greffiers agissant en qualité d'agents d'exécution, est fixé dans le présent chapitre.
