Article 47

Le greffier perçoit, en outre, un droit égal aux déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.

En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire: le greffier perçoit pour chaque inscription, une somme égale au quinzième du droit de timbre afférent à la feuille de papier du registre.