Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre XI — Protêts
Article 45
Il est alloué aux greffiers, pour le compte de la caisse de gestion des greffes, pour la confection ou la notification d'un protêt, un droit de 20 DA
