Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre IX — Commerce
Article 41
Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour le dépôt d'un acte de société, de statuts ou de tous actes intéresssant une société, un droit de ... 30 DA
