Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre VIII — Warrants
Article 39
Les droits fixés à l'article 38 ci-dessus, sont applicables aux warrants hôteliers.
