Décret n° 68-93 · ج.ر عدد 40 لسنة 1968

Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

Chapitre VII — Saisie-arrêt des salaires et petits traitements et cession de salaires

Article 37

Il est perçu par les greffiers, pour les formalités de cession de salaires, les droits suivants :

Réception de la déclaration de cession ......... 2 DA Mention sur le registre 2 DA -- Copie de la mention ........... 3 DA ...............................

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968

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