Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre VI — Injonctions de payer
Article 35
En matière d'injonctions de payer, il est alloué aux greffiers :
Pour l'enrôlement de la requête : 5 DA Pour la rédaction de l'ordonnance : 5 DA Pour la notification avec sommation : 5 DA Pour le certificat de non-contredit : 1,50 DA Pour l'enrôlement du contredit : 5 DA Pour la rédaction de la minute sur contredit : 5 DA En cas d'appel, les droits dûs au greffier de la cour, sont ceux du tarif général.
