Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre IV — Prud'hommes
Article 32
Il est alloué aux greffiers:
Pour la rédaction d'un contrat d'apprentissage, la moitié de l'acte de greffe en minute, Pour la rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procés verbal: le quart de l'acte de greffe en brevet, Pour envoi d'un exemplaire d'une convention collective : l'émolument de la lettre simple. 402 JOURNAL OFFICIEL DE LA
