Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre IV — Prud'hommes
Article 30
Il est alloué aux greffiers en matière prud'homale, des droits égaux à la moitié de ceux qui sont alloués en matière civile et commerciale.
