Article 29

Si la décision de taxe constate une insuffisance des droits, elle est revêtue de la formule exécutoire et le recouvrement est opéré par le greffier.

Si un trop perçu est constaté, la différence est restituée à la partie versante ou à la partie condamnée si elle justifie de l'antier règlement das condamnatio set des frais.