Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre II — Dispositions diverses
Article 27
Il est alloué aux greffiers :
Pour l'expédition d'un acte d'état civil, un droit de 1 DA,
- Pour chaque registre à coter et parapher, un droit de 15 DA, Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, un droit de 2 DA.
