Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Chapitre II — Dispositions diverses
Article 23
Il est alloué aux greffiers, pour copie de pièces à notifier en dehors d'une instance ou copie de pièces à notifier avec un acte d'exécution, un droit de 0,50 DA par rôle d'expédition.
