Décret n° 68-93
· ج.ر عدد 40 لسنة 1968
Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
Article 20
lorsqu'il s'agit d'une demande en paiement réduits de moitié de pension alimentaire engagée par une épouse, une ex-épouse ou des ascendants.