Article 6

Lorsque le revenu annuel de l'entreprise de transports en autogestion, ne lui permet pas de faire face à ses obligations, telles que définies aux articles 3 et 4 du décret n° 63-98 du 28 mars 1963 susvisé, les décisions de l'assemblée générale et du conseil des travailleurs, relatives aux mesures d'assainissement nécessaires, sont soumises aux dispositions prévues par l'article 5 ci-dessus.