Décret n° 68-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1968
Décret n° 68-87 du 23 avril 1968 relatif à la tutelle du ministère d'Etat chargé des transports sur les entreprises autogérées de transports de voyageurs
Article 3
Le ministre chargé des transports nomme, après avis du comité de gestion, le directeur de l'entreprise. Celui-ci peut être relevé de ses fonctions, pour faute grave ou incompétence, sur avis ou sur injonction du comité de gestion.
