Décret n° 68-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1968
Décret n° 68-87 du 23 avril 1968 relatif à la tutelle du ministère d'Etat chargé des transports sur les entreprises autogérées de transports de voyageurs
Article 12
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.
