Décret n° 68-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1968
Décret n° 68-87 du 23 avril 1968 relatif à la tutelle du ministère d'Etat chargé des transports sur les entreprises autogérées de transports de voyageurs
Article 11
Les conditions d'application du présent, décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
