Décret n° 68-823
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Decret n° 68-823 du 30 mai 1968 portant statut particulier a6s sergents de l'ordfe public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9
La proportion maximum des sergents de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 1/100 de l'effectif budgétale du corps.
