Décret n° 68-823
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Decret n° 68-823 du 30 mai 1968 portant statut particulier a6s sergents de l'ordre public
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
