Décret n° 68-77
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
TITRE II — CONSTRUCTIONS SCOLAIRES REALISEES PAR LES DEPARTEMENTS › Chapitre I — Etablissement des programmes
Article 7
Le contingent annuel des établissements d'ensetgnement public à construire, autres que ceux des enseignements primaire et supérieur, ainsi que leurs lieux d'implantation, sont fixés par la commission nationale prévue à l'article 2 du présent décret.
