Article 5

Les crédits nécessaires à la réalisation des projets de constructions scolaires, sont délégués globalement par le ministre de l'éducation nationale, ordonnateur primaire, aux préfets, ordonnateurs secondaires, conformément aux répartitions de la commission nationale.

Le préfet, ordonnateur secondaire, alloue aux communes intéressées, sous forme de subventions grevées d'affectation spéciale, les crédits nécessaires à la réalisation de leurs constructions scolaires.