Décret n° 68-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1968
Décret n° 68-74 du 2 avril 1968 relatif aux conditions et à la période de la recense des ouvrages en platine, or et argent
Article 2
Les ouvrages présentés à la recense en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 susvisée, sont restitués dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.
