Décret n° 68-73
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Décret n° 68-73 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1967-1968
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1967-1968.
