Décret n° 68-73
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Décret n° 68-73 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1967-1968
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
