Décret n° 68-73
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Décret n° 68-73 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1967-1968
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 5
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 4, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés.
