Décret n° 68-72
· ج.ر عدد 28 لسنة 1968
Décret n° 68-72 du 21 mars 1968 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession du maïs pour la campagne 1967-1968 (rectification)
TITRE II — Taxes, cotisations, primes, paiement, stockage et régime de rétrocession
Article 6
Le taux des majoration bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation du maïs, est fixée à 0,22 DA par quintal et par quinzaine.
