Décret n° 68-67
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
Décret n° 68-67 du 8 mars 1968 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1967-1968
Article 5
Les récoltes égales ou inférieures à 50 hectolitres, ne sont pas soumises à répartition.