Décret n° 68-67
· ج.ر عدد 22 لسنة 1968
Décret n° 68-67 du 8 mars 1968 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1967-1968
Article 4
Les vins provenant des récoltes antérieures, sont libérés de toutes répartitions et peuvent être utilisés pour toutes destinations.