Article 1er

Il est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps d'agents de bureau régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.