Décret n° 68-647
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n° 68-647 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère d'Etat chargé des transports
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des transports assure la gestion du corps créé par le présent décret.
