Article 1er

Il est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps d'agents d'administration, régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.