Décret n° 68-646
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n 68-646 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministere d'Etat chargé des transports, p
Article 1er
Il est constitué au ministère d'Etat chargé des transports, un corps de secrétaires d'administration, régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministre d'Etat chargé des transports.